Code de la démocratie locale

Extrait du code qui concerne le jeton de présence (Code de la démocratie locale et de la décentralisation) + montants à Colfontaine

Code de la démocratie locale

Voici l’article du code qui concerne le jeton de présence :

Code de la démocratie locale et de la décentralisation CONSOLIDATION OFFICIEUSE – WALLEX (en vigueur du 01/02/2019 au …)

Art. L1122-7. §1 . (Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement et aucun avantage en nature. – Décret du 29 mars 2018, art. 2, 1°).

(Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, ils perçoivent un jeton de présence lors- qu’ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 1.).

(Le président d’assemblée visé à l’article L1122-34, §3, perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution – Décret du 26 avril 2012, art. 5).

Le montant des jetons de présence est fixé par le conseil communal.

Ce montant est compris entre un minimum de 37,18 euros et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil provincial, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l’indice des prix.

(§2. (…) – Décret du 29 mars 2018, art. 2, 1°).

§(3 – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 3.).

La commune peut, selon les modalités que le Gouvernement détermine, majorer les jetons de présence du conseiller communal qui bénéficie d’autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pourvu que le mandataire en fasse lui-même la demande.

Le montant des jetons de présence, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement d’un échevin d’une commune de 50 000 habitants.

§4. (… – AGW du 20 décembre 2007, art. 1 , al. 2)

 

Transparence et Jetons de présence

La transparence

Nous avons chacun une définition de la transparence,

Voici la mienne :

Vous êtes en droit de connaître de moi : Le nombre de fois où je vous ai représenté et les mandats occupés année par année : cliquez ici >>>

Montants perçus pour vous représenter : voir le bas de la page

Les détails des dossiers que j’ai ajouté à l’ordre du jour + les questions écrites ou d’actualité d’ordre général que je pose en séance publique : (En construction)

Ma participation (peu importe le mandat) : (En construction)

Les documents non confidentiels que je demande à l’administration (en construction)

Ce que vous ne trouverez pas :

Tout ce qui se discute en huit clos (dossiers de personnes privées)

Les ordres du jours et PV des conseils du CPAS auxquels j’ai participé jusque fin 2018: il m’est interdit par la loi de le faire.

Ce qui concerne ma vie privée et professionnelle.

Jetons de présence :

Voici les montants (uniquement des conseillers) :

Au conseil du CPAS

· Une participation au conseil du CPAS : 130 euros net

· Une réunion du comité spécial : 1/2 jeton de présence

· Participation au comité permanent : 1/2 jeton de présence

· Participation au comité concertation commune / CPAS

Au conseil Communal :

· Participation à un conseil : 97 euros net par réunion (même montant brut que le CPAS)

· Participation à une commission (travaux, finance, règlement) : 1/2 jeton de présence, uniquement à la personne choisie par le conseil

 

 

Mandat et revenus 2018

Mandats 2018

Revenu privé comme ouvrier Electro Mécanicien CDI

Membre d’un conseil de copropriété d’un immeuble ( ± 2 rencontres par an, gratuitement )

Voici les mandats politiques exercés en 2018 ainsi que ma fiche 281.30 (attestation fiscale à la commune, pas encore disponible)

Mandat : Conseiller CPAS à Colfontaine jusqu’au 31/12/2018

Mandat : Conseiller Communal à Colfontaine depuis le 03/12/2018

Mise à jour dans les prochains jours

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Jetons CPAS de Colfontaine de Golinveau Didier

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Mandat et revenus 2019

Mandats 2019

Revenu privé comme ouvrier Electro Mécanicien CDI

Membre d’un conseil de copropriété d’un immeuble ( ± 2 rencontres par an, gratuitement )

Voici les mandats politiques exercés en 2019 ainsi que ma fiche 281.30 (attestation fiscale, disponible en mars 2020)

Mandat : Conseiller Communal à Colfontaine depuis le 03/12/2018

Commission des travaux à la Commune de Colfontaine ( ? réunion par an )

Représentant du Conseil Communal de Colfontaine à l’AG : HYGEA, IRSIA (gratuit)

Mise à jour dans les prochains jours

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Les jetons de présence

Le brut, le net d’un jeton de présence, explication pour une année !

Les jetons de présence …

Sujet sensible suite aux dérives constatées et dénoncées dans diverses institutions.

Pour moi la transparence est de mise,

Je vais décomposer une année au hasard pour vous détailler, ce qu’il y a réellement derrière les chiffres bruts.

Voici à titre d’exemple les détails de l’année 2017 (la dernière lors de la mise à jour de cet article) :

En 2017, j’étais Conseiller CPAS, cela consiste :

1/ A consulter et vérifier les dossiers (les dossiers de demande d’aide des bénéficiaires, le personnel, les formations, les marchés publics pour le home ou encore d’autres choses, … ).

2/ De proposer des points supplémentaires à certaines réunions.

Le temps nécessaire : cela dépend de chaque personne, Personnellement, je passais 1 ou 2x sur la semaine qui précédait la réunion du conseil et j’y consacrais 3 à 4h. La réunion du Conseil qui avait lieu en soirée durait quant à elle de 1h30 à 4h.

3/ Je visitais en moyenne 1 service par an durant une 1/2 journée, même si j’étais quasiment un des seuls à le faire, Pour moi, il est indispensable d’établir des contacts afin de découvrir les services.

Je remercie grandement les membres du personnel pour leur accueil et leur professionnalisme.

Mon organisation du travail :

Je travaille à pause dans le privé, ce qui me permet de consulter les dossiers pendant mes repos.

Pour assurer ma fonction au conseil, je prenais 3 à 5 jours sur mes congés.

Coté argent :

Par an : 2042,62 brut (pour 2017) – 382,62 de précompte ,soit 1660 euros par an.

Chaque année il y a 12 conseils + 1 conseil pour le budget soit 13 conseils.

En 2017, le jeton était à 125 euros et ensuite à 130 euros net par réunion.

Des 1660 euros net par an, j’ai une différence d’impôt (en + du précompte) de -342.16 (calcul avec et sans mandats).

Soit un net réel de 1317,84 € par an (moyenne de 110 euros par mois ou 2,30 euros par jours ).

J’espère avoir été clair dans mes explications.

Malgré les jetons de présence et la perte de jours de congés annuels consacrés à cette fonction, c’est vraiment le plaisir de l’engagement pour le service à la population qui anime la plupart de ceux qui comme moi, assument leur mandat par conviction !.

Pour l’équivalent financier par jour, d’un café en terrasse …(2,3€)

Rien de comparable avec Publifin …. 😉

Mes fiches 281.30 pour les autres années >>>>>