Code de la démocratie locale

Extrait du code qui concerne le jeton de présence (Code de la démocratie locale et de la décentralisation) + montants à Colfontaine

Code de la démocratie locale

Voici l’article du code qui concerne le jeton de présence :

Code de la démocratie locale et de la décentralisation CONSOLIDATION OFFICIEUSE – WALLEX (en vigueur du 01/02/2019 au …)

Art. L1122-7. §1 . (Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement et aucun avantage en nature. – Décret du 29 mars 2018, art. 2, 1°).

(Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, ils perçoivent un jeton de présence lors- qu’ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 1.).

(Le président d’assemblée visé à l’article L1122-34, §3, perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution – Décret du 26 avril 2012, art. 5).

Le montant des jetons de présence est fixé par le conseil communal.

Ce montant est compris entre un minimum de 37,18 euros et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil provincial, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l’indice des prix.

(§2. (…) – Décret du 29 mars 2018, art. 2, 1°).

§(3 – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 3.).

La commune peut, selon les modalités que le Gouvernement détermine, majorer les jetons de présence du conseiller communal qui bénéficie d’autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pourvu que le mandataire en fasse lui-même la demande.

Le montant des jetons de présence, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement d’un échevin d’une commune de 50 000 habitants.

§4. (… – AGW du 20 décembre 2007, art. 1 , al. 2)

 

Transparence et Jetons de présence

La transparence

Nous avons chacun une définition de la transparence,

Voici la mienne :

Vous êtes en droit de connaître de moi : Le nombre de fois où je vous ai représenté et les mandats occupés année par année : cliquez ici >>>

Montants perçus pour vous représenter : voir le bas de la page

Les détails des dossiers que j’ai ajouté à l’ordre du jour + les questions écrites ou d’actualité d’ordre général que je pose en séance publique : (En construction)

Ma participation (peu importe le mandat) : (En construction)

Les documents non confidentiels que je demande à l’administration (en construction)

Ce que vous ne trouverez pas :

Tout ce qui se discute en huit clos (dossiers de personnes privées)

Les ordres du jours et PV des conseils du CPAS auxquels j’ai participé jusque fin 2018: il m’est interdit par la loi de le faire.

Ce qui concerne ma vie privée et professionnelle.

Jetons de présence :

Voici les montants (uniquement des conseillers) :

Au conseil du CPAS

· Une participation au conseil du CPAS : 130 euros net

· Une réunion du comité spécial : 1/2 jeton de présence

· Participation au comité permanent : 1/2 jeton de présence

· Participation au comité concertation commune / CPAS

Au conseil Communal :

· Participation à un conseil : 97 euros net par réunion (même montant brut que le CPAS)

· Participation à une commission (travaux, finance, règlement) : 1/2 jeton de présence, uniquement à la personne choisie par le conseil

 

 

Mandat et revenus 2018

Mandats 2018

Revenu privé comme ouvrier Electro Mécanicien CDI

Membre d’un conseil de copropriété d’un immeuble ( ± 2 rencontres par an, gratuitement )

Voici les mandats politiques exercés en 2018 ainsi que ma fiche 281.30 (attestation fiscale à la commune, pas encore disponible)

Mandat : Conseiller CPAS à Colfontaine jusqu’au 31/12/2018

Mandat : Conseiller Communal à Colfontaine depuis le 03/12/2018

Mise à jour dans les prochains jours

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Jetons CPAS de Colfontaine de Golinveau Didier

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Conseil Communal du 26 février 2019

Ordre du jour du Conseil du 26 février 2019 :

Ensuite voici la deuxième page

Oj 26/02/2019

Débriefing du conseil du 26 février 2019

Mauvaise nouvelle pour les habitants de Colfontaine … ce soir au conseil.

Je n’ai pas eu la confirmation par le PS que d’autres activités vont être mises en place, j’aurai tant aimer vous annoncer une bonne nouvelle pour la Place de Pâturages pour 2019 et après …

Suppression de la ducasse St Michel

Procès verbal du conseil du 26 février 2019

PV disponible ici >>>>>>

Mandat et revenus 2019

Mandats 2019

Revenu privé comme ouvrier Electro Mécanicien CDI

Membre d’un conseil de copropriété d’un immeuble ( ± 2 rencontres par an, gratuitement )

Voici les mandats politiques exercés en 2019 ainsi que ma fiche 281.30 (attestation fiscale, disponible en mars 2020)

Mandat : Conseiller Communal à Colfontaine depuis le 03/12/2018

Commission des travaux à la Commune de Colfontaine ( ? réunion par an )

Représentant du Conseil Communal de Colfontaine à l’AG : HYGEA, IRSIA (gratuit)

Mise à jour dans les prochains jours

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Prestation de serment

Ordre du jour du Conseil du 3 décembre 2018 :

Prestation serment Didier Golinveau
Prestation serment Didier Golinveau
Ordre du jour conseil du 03 12 2018

Mes collègues de CPLUS

De gauche à droite : Territo Santa, Rizzo Lino, Golinveau Didier, Dascotte Cécile, Pistone Lionel

 

Procès verbal du conseil du 3 décembre 2018

PV20181203