Code de la démocratie locale

Voici l’article du code qui concerne le jeton de présence :

Code de la démocratie locale et de la décentralisation CONSOLIDATION OFFICIEUSE – WALLEX (en vigueur du 01/02/2019 au …)

Art. L1122-7. §1 . (Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement et aucun avantage en nature. – Décret du 29 mars 2018, art. 2, 1°).

(Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, ils perçoivent un jeton de présence lors- qu’ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 1.).

(Le président d’assemblée visé à l’article L1122-34, §3, perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution – Décret du 26 avril 2012, art. 5).

Le montant des jetons de présence est fixé par le conseil communal.

Ce montant est compris entre un minimum de 37,18 euros et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil provincial, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l’indice des prix.

(§2. (…) – Décret du 29 mars 2018, art. 2, 1°).

§(3 – Décret du 8 décembre 2005, art. 7, 3.).

La commune peut, selon les modalités que le Gouvernement détermine, majorer les jetons de présence du conseiller communal qui bénéficie d’autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pourvu que le mandataire en fasse lui-même la demande.

Le montant des jetons de présence, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement d’un échevin d’une commune de 50 000 habitants.

§4. (… – AGW du 20 décembre 2007, art. 1 , al. 2)